Jusqu’au 7 décembre 2018, pour les bateaux de plaisance, l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures définissait l’ensemble des prescriptions techniques auxquelles les bateaux de plaisance de plus de 20m ou plus de 100m3 devaient satisfaire.
La circulaire d’application du 22 octobre 2009 définissait les épaisseurs minimales de tôles acceptables en fonction de la longueur hors-tout du bateau.
La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, est venue modifier la directive 2009/100/CE et abroger la directive 2006/87/CE ;
Les textes de transposition de cette directive, intégrés pour une grande partie dans le code des transports (*), sont les suivants :
– Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant l’arrêté précité du 19 janvier 2009,
– Arrêté du 5 novembre 2018 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure, entré en vigueur le 8 décembre 2018.
- Aux termes de l’article 3 de cet arrêté, Les prescriptions techniques visées à l’article D. 4211-2, permettant la délivrance d’un certificat de l’Union aux bateaux et engins flottants visés à l’article D. 4221-1 du même code, sont définies par le standard ES-TRIN
- C’est donc maintenant le standard ES TRIN (plus précisément ES-TRIN 2017) qui s’applique, depuis le 8 Déc 2018, le titre de navigation délivré étant dénommé « Certificat de l’Union ».
L’arrêté du 21 Décembre 2007 relatif aux procédures de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures a été également modifié par l’arrêté du 5 décembre 2018, pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.
Dans son titre III, article 28 « Renouvellement des titres de navigation », il prévoit, notamment, que le dossier de demande de renouvellement doit comporter, outre le rapport de la dernière visite à sec, les rapports de l’organisme ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité du bâtiment ou de l’établissement flottant aux prescriptions techniques définies par les arrêtés d’application prévus à l’ article D. 4211-2 du code des transports.
(*) voir notamment, pour les titres de navigation, les articles D 4220-1 à 4221-54 du code des transports.