Conditions d’occupation privative

Auteur : Eric Gallais                                                            Le 19  Février 2015

Conditions d’occupation privative du domaine public fluvial

Dans le flux continu de textes règlementaires auquel le monde fluvial est soumis, il en est un qui est passé relativement inaperçu et qui pourtant revêt une importance considérable pour tous ceux qui vivent sur l’eau dans le cadre d’une occupation privative du Domaine Public Fluvial.

Il s’agit du « Règlement fixant les conditions d’occupation du Domaine public fluvial par des bateaux-logement et des bateaux de plaisance à usage privé », adopté par le CA de VNF lors de sa séance du 29 Mars 2012.

Quelques remarques à propos de ce texte dont il faudra lire l’intégralité pour en saisir toutes les subtilités (voir texte complet sur : http://www.chambre-experts-fluviaux.fr/reglementation) ou à la source, sur le bulletin officiel de VNF, Compte-rendu du CA du 29 Mars 21012 : http://www.vnf.fr/vnf/content.vnf?action=content&occ_id=35614

1. Ce texte ne concerne que les titulaires d’une COT (Convention d’occupation temporaire). Les autres ne sont que « justiciables de la procédure de contravention de grande voirie ».
2. Ces COT sont attribuées à titre personnel et ne sont pas cessibles.
3. L’article 1.02 définit les critères de taille, surélévation, aspect, acceptables dans ce contexte.
4. L’article 1.03 définit précisément les modalités de la procédure d’établissement des conventions. Notons que, en plus des titre de navigation, assurance, etc. demandés, il faut produire « un plan de configuration de l’emplacement faisant apparaître la position du bateau (échelle 1/500^ème minimum) et représentant les dispositifs d’amarrage et d’accès à la berge »
5. Les activités libérales à titre accessoire (et non commerciales), peuvent être autorisées à condition d’en avoir fait une demande écrite à VNF et obtenu son accord.
6. La location pour un usage non commercial est autorisée, à condition qu’il n’y ait pas plus d’un locataire et que VNF en ait été informé.
7. L’article 1.05 indique que si la durée des COT est de 5 ans, elle peut être portée à 10 ans dans le cas de travaux effectués par le titulaire (autorisés par VNF of course).
8. En cas de décès du titulaire de la COT celle-ci peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an.
9. La « restitution des lieux », Article 1.07 : au départ du bateau , les lieux doivent être remis en l’état à la charge du propriétaire, sauf si VNF accepte de conserver les aménagements réalisés qui sont, dès lors, intégrés dans le Domaine Public Fluvial. Pas question, à ce moment de venir en récupérer des éléments car ils sont devenus partie intégrante du domaine public.
10. En fin de COT (quelle qu’en soit la raison) le maintien de l’occupation est 2 fois plus couteuse.

Suivent les chapitres II (conditions financières), III (conditions administratives) qui précise les obligations de surveillance du bateau et définit les planchers de couverture des frais de retirement par les assurances, et IV relatif à certaines prescriptions techniques d’occupation du domaine :

1. Pas d’emprise sur les berges sauf amarrage et accès au bateau (cas particuliers sur dérogation VNF par exemple bois de chauffage).
2. Obligation faite au titulaire d’enlèvement des embâcles.
3. Possibilité de disposer d’un bateau de promenade (longueur maxi 8m)
4. L’amarrage doit être établi selon les prescriptions administratives ce qui peut se traduire par la fourniture par le titulaire d’ « une note technique d’amarrage », réalisée par un expert fluvial.
5. L’amarrage doit être conçu pour tenir les crues et être éventuellement renforcé à ce moment-là.
6. Pas d’amarrage aux arbres, éléments de pont, etc.
7. Respect de l’architecture fluviale traditionnelle. Tout projet de construction-modification doit être soumis préalablement à VNF.
8. La substitution d’un bateau, par un autre exige une ancienneté de 5 ans en COT (sauf dérogation). L’ancien bateau doit avoir une autorisation dans un port public ou privé ou être déchiré.
9. Pas de reconduction de la COT si vente avant un délai de 5 ans.
10. La publicité sur les bateaux est interdite.
11. Le bateau doit rester « propre » ainsi que son environnement.

Ces quelques points listés résultent d’un survol rapide d’un texte qui comporte une douzaine de page. Il faudra donc, en cas de besoin, se reporter au texte intégral qui comporte bien d’autres précisions.