Auteur : Eric Gallais 23 Janvier 2015
Pour celui qui veut acquérir un bateau ou qui vient de le faire, comprendre la nature des formalités à entreprendre et appréhender les textes règlementaires qui lui sont applicables relève d’un véritable parcours du combattant.
Voici quelques indications pour aider à la manœuvre, c’est à dire pour accéder aux sources d’informations utiles dans ce genre de situation.
La DRIEA Île-de France
Une première source d’information peut être trouvé sur le site de la DRIEA IdF, un des « Services instructeurs » en charge depuis Janvier 2013 de répondre à de nombreuses demandes en matière de formalités.
Sur ce site d’une clarté remarquable, on trouvera, selon les situations, des informations et des imprimés CERFA pour
Les titres de navigation
Les mutations de propriété
Les permis de conduire les bateaux sur le domaine public fluvial
…..
http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-fluviale-r1877.html
Le Greffe du Tribunal de commerce
Cependant, la première démarche à faire sera un enregistrement de la vente à effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce qui délivrera une « attestation de droits réels », preuve que cet enregistrement a été bien effectué.
Vous voilà dès lors, officiellement propriétaire de votre bateau donc en situation de pouvoir effectuer les autres démarches auprès de la DRIEA.
VNF :
C’est VNF qui gère les listes d’attente pour les stationnements longue durée et qui délivre les Conventions d’Occupation Temporaire (COT) conformément au règlement fixant les conditions administratives, financières et techniques applicables aux occupations du domaine public fluvial confié à VNF, par des bateaux logement et des bateaux de plaisance à usage privé, objet de la délibération du CA de VNF du 19 Mars 2012 publiée au bulletin officiel des actes de VNF N° 18 du 30 mars 2012.
L’une des conditions exigées pour l’obtention de cette convention est la fourniture d’un titre de navigation en cours de validité prévu par la règlementation en vigueur. En l’état de la règlementation actuelle pour un bateau ou un Etablissement flottant de plus de 20m il s’agira soit d’un Certificat Communautaire soit d’un Certificat d’Etablissement Flottant en cas de non mobilité.
Ces documents, équivalents à une carte grise pour un véhicule terrestre, ne peuvent être délivrés qu’après 2 expertises, une « à sec » et l’autre « à flot », réalisées par un Organisme de Contrôle sollicités par le nouveau propriétaire.
http://www.vnf.fr/vnf/content.vnf?action=content&occ_id=4559
Legifrance
L’ensemble des textes règlementaires qui régissent ces procédures sont accessibles sur le site de Legifrance.
Une grande partie d’entre eux est codifiée dans le code des Transports (Documentation Française 14€).
Accessoirement, on peut trouver au même endroit le Règlement Général de Police (12€), obligatoire à bord sous forme papier ou sous forme numérique.
Sur ce site on trouve les textes règlementaires tenus à jour. C’est la référence en matière de textes règlementaires.
ADHF-F
Cette association d’usagers a réalisé une brochure de synthèse des textes applicables aux bateaux-logement qui donne une vision d’ensemble des conditions techniques à réaliser pour mettre son bateau en conformité avec la réglementation.
CEF
On peut se référer à l’ensemble des décrets, arrêtés, circulaires, … en vigueur, sur le site de la Chambre des Experts Fluviaux.
On y trouvera également les coordonnées des Experts-Organismes de Contrôle sur l’ensemble du territoire Français